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Aides aux entreprises dans les territoires touchés par les restructurations de défense |
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03-10-2011 |
Dans le cadre du redéploiement des implantations militaires, des mesures d’accompagnement ont été mises en œuvre afin d’aider les entreprises affectées par la baisse d’activité qui en découle, ou favoriser l’implantation de nouvelles activités dans une zone de restructuration de la défense (ZRD).
Sous certaines conditions, les entreprises qui créent une activité dans une ZRD peuvent bénéficier d’aides fiscales et sociales :
• exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans,
• exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans, puis dégressive les 2 années suivantes,
• crédit de la contribution économique territoriale (CET) pour les commerçants et artisans en micro-entreprises pendant 3 ans,
• exonération de cotisations maladie-vieillesse et d’allocations familiales pendant 3 ans.
L’exonération des cotisations patronales est totale pour les rémunérations inférieures à 1,4 Smic, puis décroît de manière linéaire pour devenir nulle pour les rémunérations égales à 2,4 Smic.
Accordée durant 5 ans à partir de l’implantation ou de la création de l’entreprise dans la ZRD, l’exonération ne concerne pas les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles, cotisations salariales de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie (CSA), FNAL, versement transport, cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO), ni les cotisations salariales et patronales d’assurance chômage.
La liste des communes déclarées en ZRD, avec mention de l’année d’application en fonction des fermetures des casernes (entre 2010 et 2014), figure à l’arrêté du 1er septembre 2009.
Décret n°2011-1113 du 16 septembre 2011, JO du 18 septembre (...) Légifrance
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