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Attention, la loi du 11 octobre 2010 entrera en vigueur à partir du 13 avril 2011.
Elle interdit le port de tenues destinées à dissimuler le visage dans l’espace public : voies publiques, lieux ouverts au public ou affectés à un service public (mairies, écoles, hôpitaux…), sous peine d’une amende de 150 € maximum.
Dans le cadre professionnel, les salariés et travailleurs exerçant leur activité dans un espace public sont donc concernés par l’interdiction légale de dissimuler leurs visages.
Un lieu ouvert au public est défini comme un lieu accessible à tous, sans autorisation spéciale, même si l’accès se fait sous conditions (paiement d’un droit d’entrée, notamment). L’interdiction s’applique donc dans les parcs, cafés, transports collectifs, salles de spectacle ou commerces...
En revanche, elle ne concerne pas les lieux dont l’accès est réservé à certaines personnes, les locaux d’une entreprise auxquels seul son personnel a accès, par exemple. L’employeur ne peut donc pas interdire à ses salariés qui ne travaillent pas dans un espace public le port d’une tenue cachant le visage, en se fondant sur ce texte. En revanche, comme l’a rappelé en plusieurs occasions la Cour de cassation, un employeur peut imposer à un salarié des contraintes vestimentaires si elles sont « justifiées par la nature des tâches à accomplir ».
Selon le rapport de l’Assemblée nationale, qui précise les applications pratiques de la loi, la tenue, qui comprend l’ensemble des vêtements portés par une personne (ce qui exclut les lunettes, la barbe ou le maquillage), ne doit pas dissimuler le visage, c’est-à-dire le rendre non reconnaissable. Les yeux, le nez et la bouche doivent être visibles.
Autre élément, l’interdiction concerne le port d’une tenue « destinée à » dissimuler son visage, ce qui exclut les tenues qui ont pour effet de dissimuler le visage sans y être destinées. Des impératifs de sécurité au travail, des contraintes professionnelles ou une obligation réglementaire imposent, par exemple, le port d’un casque intégral pour conduire un deux-roues ou de masques de protection pour des travaux de soudage, de rivetage et de sablage, de désamiantage, de peinture...
L’employeur qui imposerait à ses salariés de dissimuler leurs visages est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 0000 € d’amende. Cette sanction s’applique dès le 13 octobre 2010.
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