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Auto-entrepreneur et travailleur indépendant régime incompatible |
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18-10-2011 |
Une réponse ministérielle rappelle qu'un travailleur indépendant affilié au RSI et soumis au régime social de droit commun ne peut exercer une nouvelle activité indépendante sous le régime de l'auto-entrepreneur. En effet, selon les dispositions du code de la sécurité sociale, l'ensemble des revenus d'un travailleur indépendant ne peut être soumis qu'à un seul mode de calcul des cotisations sociales.
Elle précise par ailleurs qu'un salarié doit obtenir l'accord de son employeur s'il souhaite exercer, sous ce régime, une activité identique auprès de la même clientèle.
Elle confirme que le régime de l'auto-entrepreneur n'a pas été conçu pour couvrir l'externalisation abusive de salariés ou le recrutement de faux indépendants et que des contrôles sont mis en œuvre dans ce cadre par les services de l'Etat.
Source : réponse ministérielle n°95 807, Journal officiel du 13 septembre 2011
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