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Le statut d'auto-entrepreneur artisan va évoluer |
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Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation dévoile dans deux réponses ministérielles plusieurs ajustements à venir concernant le régime de l'auto-entrepreneur dans le domaine des activités artisanales.
La première évolution porte sur la qualification professionnelle qui fera l'objet d'une attestation lors de la création d'entreprise pour les auto-entrepreneurs artisanaux comme pour les artisans de droit commun. La seconde évolution concerne l'accompagnement des auto-entrepreneurs ayant une activité commerciale à titre principal : ils seront tenus de s'inscrire au répertoire des métiers dès leur déclaration en tant qu'auto-entrepreneur. Cette immatriculation sera gratuite et sans taxe pendant les trois premières années à compter de la création d'activité. Elle ne s'accompagnera d'aucune formalité supplémentaire.
Ces ajustements seront introduits lors de l'examen au Parlement du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.
Réponse ministérielle Manscour, JOAN du 8 septembre 2009, question n° 54323
Réponse ministérielle Huet, JOAN du 8 septembre 2009, question n° 55433
http://recherche2.assemblee-nationale.fr/questions/questions.jsp
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