Baux commerciaux : parution des indices du 4ème trimestre 2009
03-05-2010
L'indice du coût de la construction (ICC) du quatrième trimestre 2009 publié par L'institut National de la statistique et des études économiques (INSEE) le 9 avril 2010 est fixé à 1507. Quant à l'indice des loyers commerciaux (ILC) du quatrième trimestre 2009 paru également le 9 avril 2010, celui-ci est fixé à 101,07.
Rappelons que ces indices sont applicables lors de la révision ou du renouvellement du loyer du bail commercial.
