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Taux des intérêts déductibles sur comptes courants d'associés |
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Fiscalité
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12-02-2010 |
Les intérêts des sommes placées en compte courant par un associé sont déductibles dans la limite annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans. Pour le quatrième trimestre 2009, le taux est de 4,15 %.
Des règles particulières s'appliquent aux entreprises dont la durée d'exercice n'est pas de douze mois ou dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile. Ainsi, les taux maximums d'intérêts déductibles pour les entreprises clôturant des exercices de douze mois sont les suivants :
- 4,81 % pour un exercice clos entre le 31 décembre 2009 et le 30 janvier 2010 ;
- 4,66 % pour un exercice clos entre le 31 janvier 2010 et le 27 février 2010 ;
- 4,52 % pour un exercice clos entre le 28 février 2010 et le 30 mars 2010.
Instruction fiscale du 15 janvier 2010, BOI n° 11 du 25 janvier 2010, 4 C-1-10
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/4fepub/textes/4c110/4c110.pdf
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Détermination de l'employeur en cas de reclassement dans le cadre d'un PSE |
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Social
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12-02-2010 |
Dans le cadre d'une liquidation judiciaire d'un groupe de sociétés, le liquidateur a établi un plan de sauvegarde de l'emploi comportant une obligation de reclassement des salariés dont le licenciement était envisagé. Quelle est l'étendue de cette obligation de reclassement ? Au groupe ? A l'entreprise employeur ? L'obligation de reclasser les salariés dont le licenciement est envisagé et d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi répondant aux moyens du groupe n'incombe qu'à l'employeur. De ce fait, une société relevant du même groupe que l'employeur n'est pas, en cette seule qualité, débitrice des mesures de reclassement prévues dans un plan de sauvegarde de l'emploi.
Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 13 janvier 2010, n° 08-15 776
www.legifrance.gouv.fr
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Prorogation de la retraite progressive |
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Social
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12-02-2010 |
Le régime de la retraite progressive est reconduit jusqu'au 31 décembre 2010. Il continue à s'appliquer aux pensions prenant effet en 2010.
Circulaire RSI n°2010-007 du 2 février 2010
http://www.le-rsi.fr/documentation/index.php
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Gérant majoritaire et PACS : précisions de l'ACOSS |
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Social
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12-02-2010 |
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L'ACOSS a fait paraître une lettre circulaire portant sur la modification de l'article L.311-3 du Code de la Sécurité sociale. Le texte revient notamment sur la modification des modalités d'appréciation du caractère majoritaire d'une gérance de SARL (article L.311-3 11° précité). Depuis le 14 mai 2009, les parts détenues en toute propriété ou en usufruit par le partenaire lié par un PACS sont prises en compte pour déterminer la qualité de la gérance, peu importe la date de conclusion du PACS et la nature de ces parts sociales.
Lettre circulaire n° 2010-001 du 8 janvier 2010
> En savoir +
source Inforeg
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Report de la majoration de la contribution AGEFIPH |
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Social
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12-02-2010 |
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Les entreprises de 20 à 49 salariés ont jusqu'au 1 er juillet 2010 pour réaliser une action positive envers les salariés. Cette date passée, elles seront redevables de la cotisation majorée équivalente à 1 500 fois le smic horaire.
http://www.agefiph.fr/index.php?nav1=entreprises&nav3=ent&nav2=actu&id=233234
source Inforeg
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Nouvelles mentions obligatoires à ajouter au certificat de travail |
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Droit du travail
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03-02-2010 |
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Le certificat de travail que doit remettre l'employeur au salarié lors de la rupture du contrat de travail doit exclusivement comporter les mentions obligatoires suivantes (article D. 1234-6 du Code du travail) :
- la date d'entrée du salarié et celle de sa sortie,
- la nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.
Un décret du 18 janvier vient d'ajouter deux nouvelles mentions :
- le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées, ainsi que la somme correspondant à ce solde,
- l'organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme.
Remarque : le montant du DIF correspond au nombre d'heures de DIF non utilisé multpilié par le montant forfaitaire de l'allocation de formation (9,15 euros - article D. 6332-87 du Code du travail).
Décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010, JORF du 19 janvier 2010
www.legifrance.gouv.fr
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Validité du licenciement par lettre remise en main propre |
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Droit du travail
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01-02-2010 |
La Cour de Cassation confirme, dans un nouvel arrêt du 16 décembre 2009, que le licenciement notifié par lettre remise en main propre est valable. Dans ce cas, la date de rupture à retenir est celle de la présentation de la lettre au salarié, même si celui-ci refuse de la prendre ou de signer le reçu. En revanche, l'envoi d'une lettre recommandée demeure obligatoire pour conclure une transaction (arrêt du 10 novembre 2009).
Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 16 décembre 2009, n° 08-42922 et arrêt du 10 novembre 2009, n° 08-41214
www.legifrance.gouv.fr
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Taux de cotisation AGS |
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Social
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01-02-2010 |
Le taux de cotisation AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) reste inchangé à 0,40% suite à la décision du conseil d'administration du 26 janvier 2010.
http://www.ags-garantie-salaires.org/
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Un délai de rétractation n'est pas applicable à une personne morale |
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Juridique
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01-02-2010 |
Le secrétaire d'Etat chargé du commerce est interrogé pour savoir si le législateur envisage d'instaurer un délai de rétractation en faveur des personnes morales qui signent des actes conclus à la suite d'un démarchage. En effet, le Code de la consommation protège le consommateur sollicité lors d'un démarchage à domicile puisqu'il dispose notamment d'un délai de rétractation de sept jours. Le secrétaire d'Etat répond que la protection offerte par le Code de la consommation ne s'applique qu'aux personnes physiques. Les personnes morales ne se trouvent pas dans la même situation que les consommateurs lorsqu'elles font l'objet de démarchage dans la mesure où elles contractent dans le cadre de leur statut ou de leur objet social.
Réponse ministérielle Marcel, JOAN du 5 janvier 2010, Question n° 62562
www.questions.assemblee-nationale.fr
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