Expertise comptable - Audit - Conseil

L'indice du coût de la construction (ICC) du premier trimestre 2010 publié par l'INSEE le 9 juillet 2010 est fixé à 1508. L'indice des loyers commerciaux (ILC) est également paru et est fixé à 101,36. Rappelons que ces indices sont applicables lors de la révision ou du renouvellement du loyer dans le bail commercial.

INSEE, informations rapides, 9 juillet 2010

Pour plus d’informations, contactez votre expert-comptable SOVEC : société d’expertise comptable, audit et conseils aux chefs d’entreprise sur Aix-les-Bains, Annecy, Annemasse, Bonneville, Briançon, Chambéry, Cluses, Die, Embrun, Gap, Grenoble, Guillestre, Lyon, Valence

Les entreprises de 20 à 49 salariés n'ayant réalisé aucune action positive en faveur de l'emploi des personnes handicapées entre 2006 et 2009 disposait d'un délai supplémentaire (jusqu'au 30 juin 2010) pour accomplir cette action. Ces PME doivent remplir la DOETH ainsi que régler la contribution Agefiph (Association de gestion du fonds d'insertion professionnelle des handicapés) au plus tard le 31 juillet 2010.

Voir aussi notre actualité du 8 février 2010
http://www.agefiph.fr/index.php?nav1=entreprises&nav3=ent&nav2=actu&id=233234

Pour plus d’informations, contactez votre expert-comptable SOVEC : société d’expertise comptable, audit et conseils aux chefs d’entreprise sur Aix-les-Bains, Annecy, Annemasse, Bonneville, Briançon, Chambéry, Cluses, Die, Embrun, Gap, Grenoble, Guillestre, Lyon, Valence

Un décret fixant de nouvelles règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles est paru. A partir de 2012, les entreprises de moins de 20 salariés se verront appliquer le taux collectif contre les entreprises de moins de 10 salariés actuellement. Les entreprises de 20 à 149 salariés se verront appliquer le taux mixte contre les entreprises de 10 à 199 salariés actuellement. Les entreprises de 150 salariés et plus se verront appliquer la tarification individuelle contre les entreprises de 200 et plus actuellement.
Les entreprises pourront opter pour l'application d'un taux unique pour l'ensemble de leurs établissements appartenant à une même catégorie de risque contre une application établissement par établissement uniquement actuellement. Cette option est définitive.
Le mode de calcul des taux collectifs ne change pas. En revanche, le calcul du taux brut individuel intègre le coût moyen de la catégorie à laquelle est rattaché chaque accident ou chaque maladie (art.D.242-6-6 du Code de la Sécurité sociale) et non plus le coût de chaque accident ou maladie pris isolément. Les accidents du travail et les maladies professionnelles sont classées en 6 catégories d'incapacité temporaire et en 4 catégories d‘incapacité permanente pour lesquelles sont calculées des coûts moyens.
Les AT/MP ne seront imputés qu'une fois sur le compte employeur (sauf en cas de séquelles). La réforme entrera en vigueur progressivement selon un calendrier défini à l'article 3 du décret.

Pour en savoir plus :
http://www.risquesprofessionnels.ameli.fr/fr/accueil_home/accueil_accueil_home_1.php
Décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, JORF du 7 juillet 2010

Pour plus d’informations, contactez votre expert-comptable SOVEC : société d’expertise comptable, audit et conseils aux chefs d’entreprise sur Aix-les-Bains, Annecy, Annemasse, Bonneville, Briançon, Chambéry, Cluses, Die, Embrun, Gap, Grenoble, Guillestre, Lyon, Valence

L'entrepreneur individuel peut désormais protéger ses biens personnels des créanciers professionnels en déterminant un patrimoine d'affectation. L'entrée en vigueur de ce texte est subordonnée à la publication d'une ordonnance dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la loi et de décrets d'application.

Pour en savoir plus, vous pourrez retrouver notre article dans le magazine DocPratic à paraître le 28 juin.

Loi n° 2010-658, 15 juin 2010, JORF du 16 juin 2010

Pour plus d’informations, contactez votre expert-comptable SOVEC : société d’expertise comptable, audit et conseils aux chefs d’entreprise sur Aix-les-Bains, Annecy, Annemasse, Bonneville, Briançon, Chambéry, Cluses, Die, Embrun, Gap, Grenoble, Guillestre, Lyon, Valence

L'URSSAF rappelle que pour toute rémunération versée à compter du 1er janvier 2011, les cotisations d'assurance chômage et AGS seront recouvrées par ses services et non plus par le Pôle emploi.

www.urssaf.fr

Pour plus d’informations, contactez votre expert-comptable SOVEC : société d’expertise comptable, audit et conseils aux chefs d’entreprise sur Aix-les-Bains, Annecy, Annemasse, Bonneville, Briançon, Chambéry, Cluses, Die, Embrun, Gap, Grenoble, Guillestre, Lyon, Valence

Rappelons que l'article L. 112-6 du Code monétaire et financier prévoit que le paiement en espèces de certaines dettes est interdit au-delà d'un montant prévu par décret. Ce montant s'élève à :
- 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle et à
-15 000 euros lorsque le débiteur n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle.

Décret n° 2010-662 du 16 juin 2010, JORF du 18 juin 2010

Pour plus d’informations, contactez votre expert-comptable SOVEC : société d’expertise comptable, audit et conseils aux chefs d’entreprise sur Aix-les-Bains, Annecy, Annemasse, Bonneville, Briançon, Chambéry, Cluses, Die, Embrun, Gap, Grenoble, Guillestre, Lyon, Valence

L'article 10 de la loi n° 2008-1425 de finances pour 2009 a instauré un régime d'autorisation des professionnels de l'expertise comptable permettant de dispenser de la majoration de 25 % de leurs revenus professionnels les contribuables qui font appel aux services d'un expert-comptable, d'une société d'expertise comptable ou d'une association de gestion et de comptabilité (article 1649 quater L du Code général des impôts).

Une instruction précise entre autres les obligations du professionnel de l'expertise comptable liées à la signature de la convention avec l'administration fiscale et les conditions à respecter par l'entreprise adhérente pour éviter la majoration de 25 %.

Instruction fiscale du 4 juin 2010, BOI n° 63 du 14 juin 2010, 5 J-1-10

Pour plus d’informations, contactez votre expert-comptable SOVEC : société d’expertise comptable, audit et conseils aux chefs d’entreprise sur Aix-les-Bains, Annecy, Annemasse, Bonneville, Briançon, Chambéry, Cluses, Die, Embrun, Gap, Grenoble, Guillestre, Lyon, Valence

La directive 2010/30 du 19 mai 2010 harmonise les mesures nationales concernant l'information des utilisateurs finals par voie d'étiquetage et d'informations de la consommation d'énergie des produits. Ces mesures visent à permettre aux utilisateurs finals de choisir des produits ayant un meilleur rendement.
Elle prévoit notamment un élargissement des produits concernés par l'étiquetage. Seront ainsi concernés tous les "produits qui ont une incidence significative directe ou indirecte sur la consommation d'énergie et, le cas échéant, sur d'autres ressources essentielles pendant leur utilisation." S'agissant de l'étiquette, la directive prévoit que trois nouvelles classes puissent être intégrées. Elles seront désignées par les signes A+, A++ et A+++ pour la classe la plus efficace.
La directive 2010/30 doit être transposée avant le 20 juin 2011 et les objectifs devront être mis en place dans les Etats membres au plus tard le 21 juillet 2011. 

Directive n° 2010/30 du 19 mai 2010 – JOUE du 18 juin 2010
Pour en savoir plus, abonnez-vous à la veille sur http://www.environnement.ccip.fr

Pour plus d’informations, contactez votre expert-comptable SOVEC : société d’expertise comptable, audit et conseils aux chefs d’entreprise sur Aix-les-Bains, Annecy, Annemasse, Bonneville, Briançon, Chambéry, Cluses, Die, Embrun, Gap, Grenoble, Guillestre, Lyon, Valence

Adopté en conseil des ministres le 27 janvier 2010, le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été adopté par l’Assemblée nationale le 17 février 2010, avant d’être transmis au Sénat. La commission de l’économie du Sénat a adopté le projet de loi le 23 mars dernier.

Il est prévu :
• que pour tout ce qui concerne le CGI les EIRL sont assimilées à des EURL. Cette assimilation ne concerne toutefois pas les auto-entreprises, qui restent assujetties au régime fiscal créé par la LME. Autrement dit, hormis les auto-entreprises, les EIRL pourront être imposées soit à l’IR, soit à l’IS, au choix de l’entrepreneur.
• que les procédures d’enregistrement (déclarations et états descriptifs de division) établis en application de la législation sur les EIRL (articles L. 526-6 à L. 526-15 du code de commerce) sont soumis à une taxe fixe de publicité foncière ou, le cas échéant, à un droit fixe d’enregistrement de 25 euros. La commission de l’économie du Sénat estime que l’assimilation de l’EIRL à l’EURL sur le plan du régime fiscal présente un double intérêt :
   - celui de l’égalité entre les entrepreneurs : assimiler le régime fiscal des EIRL à celui des sociétés permet en effet d’appliquer à tous un même ensemble de règles fiscales, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, ce qui rend la fiscalité neutre vis-à-vis du statut. Cet argument n’est toutefois que partiellement exact car le régime des prélèvements obligatoires des EIRL comportera une clause dite « anti-abus » qui ne s’applique pas aux EURL. Précisions sur la clause anti-abus : L’article 4-I-1° du projet de loi instaure une clause dite « anti abus » destinée à limiter l’ampleur de l’optimisation sociale à laquelle pourraient se livrer les EIRL ayant opté pour l’IS.
En effet, l’entrepreneur qui opte pour l’IS peut se rémunérer soit en se versant un salaire, soit en se versant des dividendes. Or, ces derniers, à la différence des salaires, des BIC et des BNC, ne sont pas soumis à cotisations sociales mais seulement à la CSG et à la CRDS. La possibilité d’opter pour l’IS entraîne donc un risque de pertes de recettes pour la sécurité sociale. C’est pour limiter ce risque que l’article 4 précité prévoit que les dividendes dont le montant excède 10% de la valeur du patrimoine affecté (ou 10 % du bénéfice net, si ce montant est supérieur au seuil précédent) sont soumis aux cotisations d’assurance maladie et maternité, d’allocations familiales et d’assurance vieillesse. Autrement dit, à partir de ce seuil de 10 %, les dividendes sont requalifiés en revenus du travail.
   - celui de l’efficacité économique : les bénéfices d’une entreprise individuelle classique, soumise à- celui de l’efficacité économique : les bénéfices d’une entreprise individuelle classique, soumise à l’IR sont intégralement soumis à cotisations sociales et à l’IR, alors que l’imposition au régime de l’IS fait que les bénéfices réinvestis dans l’entreprise ne sont pas soumis à d’autre prélèvement que l’IS (au taux réduit de 15 % pour la quote-part du résultat inférieure à 38 120 euros).
Ce système d’imposition est donc intéressant pour une entreprise qui cherche à développer ses capitaux propres pour financer son développement.

Pour plus d’informations, contactez votre expert-comptable SOVEC : société d’expertise comptable, audit et conseils aux chefs d’entreprise sur Aix-les-Bains, Annecy, Annemasse, Bonneville, Briançon, Chambéry, Cluses, Die, Embrun, Gap, Grenoble, Guillestre, Lyon, Valence