Bureaux et commerces de plus de 2 000 m² : annexe environnementale obligatoire
02-02-2012
Une annexe environnementale doit dorénavant être insérée dans les baux de locaux à usage de bureaux ou de commerces, d’une superficie de plus de 2 000 m², pour ceux qui sont conclus ou renouvelés.
Cette insertion devient obligatoire pour les baux en cours à partir du 14 juillet 2013.
L’« annexe verte » doit mentionner les caractéristiques des équipements et des systèmes des locaux loués, leur consommation réelle d’eau et d’énergie, ainsi que la quantité de déchets générée.
