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Changement d'activité non autorisé : résiliation du bail aux torts du locataire |
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17-05-2010 |
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Un locataire d'un bail commercial avait changé d'activité et cela sans autorisation du propriétaire. La Cour de cassation a confirmé la position de la Cour d'appel qui estime qu'il y a changement total de destination des lieux et donc déspécialisation plénière nécessitant l'accord du bailleur. L'activité de restauration ne constitue pas, selon les juges, une activité connexe ou complémentaire à celle de bar-dancing.
Cette déspécialisation plénière intervenue sans autorisation préalable du propriétaire et nonobstant une mise en demeure délivrée au locataire, constitue un manquement grave aux clauses du bail. Cela justifie la résiliation du contrat de bail aux torts du preneur.
Cour de cassation, 3ème Chambre civile, arrêt du 23 mars 2010, n° 09-13441
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