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Un décret sur le compte épargne temps (CET) |
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En application de l'article L. 3151-1 du Code du travail, le CET est un compte sur lequel le salarié peut cumuler soit des jours de congés qu'il n'a pas utilisé, soit des sommes d'argent. Il peut ensuite choisir de les prendre ou, s'il ne souhaite pas poser de congés, de se les faire rémunérer par l'employeur. Sa mise en place dépend d'une convention ou d'un accord collectif.
Un décret en date du 5 octobre revient notamment sur les modalités de consignation, en accord avec l'employeur, des droits ainsi acquis. La consignation se fera ainsi auprès de la Caisse des dépôts et consignations avec la demande écrite du salarié et une déclaration de consignation renseignée par l'employeur. Un récépissé de la déclaration de consignation est alors remis par la Caisse des dépôts et consignations à l'employeur, qui en informe son salarié. Les sommes consignées feront l'objet d'une rémunération telle que prévue par l'article L. 518-23 du Code monétaire et financier. Le décret précise également les conditions de déblocage de ces droits consignés qui ne peut se faire que dans deux cas :
- soit à la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le compte épargne-temps, le plan d'épargne d'entreprise, le plan d'épargne interentreprises ou le plan d'épargne collectif pour la retraite mis en place par son nouvel employeur, dans le respect des dispositions conventionnelles applicables ;
- soit à la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit, par le paiement, à tout moment, de tout ou partie des sommes consignées.
Décret n° 2009-1184 du 5 octobre, JORF n° 0232 du 7 octobre 2009, page 16340
www.legifrance.gouv.fr
(source Inforeg)
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