Comment bien rédiger ses conditions générales de vente ?
15-05-2009
Communiquer ses conditions générales de vente (CGV), c’est non seulement assurer la transparence de son offre commerciale mais aussi instaurer le socle de ses négociations ultérieures. La loi sur la modernisation de l’économie en date du 4 août 2008 a apporté des modifications aux CGV notamment sur les modalités de paiement (délais et sanctions). Une attention toute particulière doit être apportée à la rédaction des CGV. D’une part, elles doivent contenir des mentions obligatoires et d’autre part, elles doivent être suffisamment claires pour limiter les contestations. Gardons à l’esprit « qu’il vaut mieux prévenir que guérir » !
