Expertise comptable - Audit - Conseil

La réforme des règles de territorialité des prestations de services est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Le « paquet TVA » est la transposition en droit interne d’une série de trois directives européennes :
· La modification des règles de territorialité des prestations de services intracommunautaires
· Le dépôt d’une Déclaration Européenne des Services (DES)
· Une procédure électronique de demande de remboursement de la TVA
Cette nouvelle législation communautaire vise à améliorer la fluidité des prestations de services transfrontalières et à com-battre la fraude fiscale. Les entreprises doivent donc, dès au-jourd’hui, mettre en place les dispositions nécessaires afin de respecter ces nouvelles règles et d’éviter des pénalités fiscales. Connivence se propose de faire le point sur ces trois mesures et les conséquences de ce changement pour les entreprises.

Connivence n°56 janvier 2010 
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La clause de non-concurrence permet d’interdire à un salarié d’exercer, après la rupture de son contrat de travail, une activité susceptible de concurrencer son ancien employeur, qu’elle soit salariée ou indépendante. Cette interdiction est valable à condition de ne pas empêcher le salarié d’exercer une activité conforme à sa formation et à son activité professionnelle. Cette clause ne se présume pas, même si elle est envisagée par la convention collective et doit donc être inscrite dans le contrat de travail. Elle prend le relais des obligations de loyauté et d'exclusivité qui lient le salarié à son employeur pendant l'exécution du contrat.
De nombreuses jurisprudences ont modifié à plusieurs reprises les contours de la clause de non-concurrence. Il est donc essentiel de connaître les règles car une clause mal rédigée peut s’avérer nulle et voire même coûteuse pour l’entreprise. Connivence fait le point sur les règles applicables à ce type de clause et sur les bons réflexes à avoir.

Connivence n°55 décembre 2009

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A l’approche des fêtes, vous avez peut-être l'intention d'offrir à vos salariés quelques cadeaux de fin d'année comme par exemple des chèques-cadeaux.
Avec une imposition sociale et fiscale avantageuse pour l’employeur comme pour le salarié, ces autres types de rémunération doivent toutefois être utilisés à bon escient. En effet, les prestations allouées par l’employeur directement, dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise peuvent sous certaines conditions être exonérées du paiement des cotisations sociales.  
Avant de passer à l'acte, vous devez bien avoir à l'esprit les règles sociales et fiscales applicables à de tels cadeaux. Des règles, souvent méconnues, existent. Connivence vous propose de faire le point.

Connivence n°54 novembre 2009 
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La location en meublé, à titre habituel, par toute personne, est une activité commerciale qui relève, au regard de l’impôt sur le revenu, de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, professionnels ou non professionnels. La loi de finances pour 2009 du 27 décembre 2008 a substantiellement modifié les conditions d’éligibilité au statut de loueur en meublé professionnel (LMP). L’instruction fiscale du 30 juillet 2009 apporte des aménagements quant à l’article 90 de cette même loi. Le législateur a voulu limiter les effets du LMP et ce dans le cadre plus général de limitation des « niches fiscales » prévue dans la loi de finances pour 2009. Connivence se propose de faire le point sur cette réforme.

Connivence n°53, octobre 2009
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L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 complété par l'avenant N° 3 du 18 Mai 2009 a posé le principe de « portabilité » des garanties de prévoyance et de santé en cas de rupture du contrat de travail. Cela signifie qu’un ex-salarié pourra continuer de bénéficier du régime de protection sociale en matière de santé et de prévoyance de son ancienne entreprise après la fin de son contrat de travail. Ce dispositif n’est pas sans conséquence pour l’entreprise, notamment en cas de négligence. En effet, si l’employeur oubliait de proposer la portabilité à un salarié sortant et que ce dernier ait un accident lui octroyant des indemnités journalières d’invalidité durant la période concernée, la société pourrait être condamnée à lui verser des indemnités à vie.

Connivence n°52, septembre 2009 
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Le nouvel avantage fiscal consenti à l’investissement dans l’immobilier locatif porte le nom d’amendement Scellier, du nom de son auteur et député du Val d’Oise. Après Méhaignerie, Périssol, Besson, Robien et Borloo, il s’agit du sixième dispositif proposé durant ces vingt dernières années concernant la défiscalisation d’investissement immobilier destiné à la location de type classique (revenus fonciers). Applicable depuis le 1er janvier 2009, ce nouveau dispositif très avantageux complète ceux de "Robien" et de "Borloo": il permet d'obtenir, sous forme de réduction d'impôt, le remboursement par l'Etat de 25% à 37% du prix d'un bien immobilier (appartement ou maison) destiné à la location. Vous souhaitez bénéficier de ce nouvel avantage ? Connivence vous aide à faire le point.

Connivence n°51, juillet 2009
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Créée en 1975, la taxe professionnelle (TP) est calculée à partir de l'investissement, du parc foncier ou, dans certains cas, de la valeur ajoutée des entreprises. La suppression de la taxe professionnelle a été annoncée le 5 février 2009 par le Président de la République et elle devrait être effective en 2010. Seule la part des équipements et des biens matériels serait supprimée ce qui constitue 80% de la taxe. La taxe sur la partie foncière subsisterait donc. A ce jour, aucune loi à ce sujet n’a été encore votée. Depuis le 23 octobre 2008, tout nouvel investissement réalisé avant le 1er janvier 2010 par les entreprises en France est exonéré à 100% et de façon permanente de taxe professionnelle. Connivence fait le point sur ce dernier dispositif.

Connivence n°50, juin 2009
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Communiquer ses conditions générales de vente (CGV), c’est non seulement assurer la transparence de son offre commerciale mais aussi instaurer le socle de ses négociations ultérieures. La loi sur la modernisation de l’économie en date du 4 août 2008 a apporté des modifications aux CGV notamment sur les modalités de paiement (délais et sanctions). Une attention toute particulière doit être apportée à la rédaction des CGV. D’une part, elles doivent contenir des mentions obligatoires et d’autre part, elles doivent être suffisamment claires pour limiter les contestations. Gardons à l’esprit « qu’il vaut mieux prévenir que guérir » !

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Connivence n°49, mai 2009

La commission ATTALI avait abordé à l’automne 2007 la problématique de l’activité des seniors dans les articles 133 à 135 de son rapport. Le constat est clair et accablant : avec un taux d’activité de 54% chez les 55-59 ans et 13% chez les 60-64 ans, la France est LE mauvais élève de l’OCDE... Trois principaux leviers avaient donc été identifiés pour faciliter l’activité des seniors et atteindre un taux plus acceptable :
· retarder son départ à la retraite si on le désire,
· pouvoir exercer une activité rémunérée en plus de sa retraite,
· supprimer les dispositifs de préretraite.
Le législateur a largement suivi ces préconisations et a levé les derniers freins pour la mise au travail de nos retraités. Pour les seniors désirant travailler après 60 ans, il s’agit d’une véritable aubaine et d’un coup double. Encore faut-il que la date du départ soit bien choisie ……….!

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Connivence n°48, avril 2009