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Conséquences d'un travail non déclaré |
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17-05-2010 |
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En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en dissimulant son activité salariée, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire (article L 8223-1 du Code du travail). Cette indemnité forfaitaire peut se cumuler avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Dans cette affaire, le salarié pouvait donc aussi prétendre à une indemnité destinée à compenser les conséquences dommageables du défaut de déclaration du salarié aux organismes sociaux en particulier pour les droits à allocation de chômage et les indemnités journalières.
Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 14 avril 2010, n° 08-43124
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