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Contribution de 0,12 % sur la restauration : report du délai de paiement |
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02-06-2010 |
Les ventes de produits alimentaires, à consommer sur place ou à emporter, encaissées du 1er juillet 2009 au 30 juin 2012, sont soumises à une contribution annuelle de 0,12 %. La contribution est calculée sur les encaissements réalisés au cours du dernier exercice clos au-delà de 200 000 €.
Les entreprises relevant du régime réel normal d'imposition procèdent en principe à la liquidation de la contribution due au titre du dernier exercice clos lors du dépôt de leur déclaration de TVA du mois de mars ou du 1er trimestre de l'année civile. Toutefois, la contribution sur les recettes encaissées au cours de l'exercice clos en 2009 pourra être déclarée et payée, avec la TVA en mai 2010.
Pour les exercices clos en 2010, la liquidation de la contribution sera effectuée sur l'imprimé n° 3310 A annexé à la déclaration du mois de mars de l'année 2011 ou, selon le cas, à la déclaration du 1er trimestre 2011, déposée en avril 2011.
Une instruction commente ces nouveaux aménagements:
Instruction fiscale n° 49 du 5 mai 2010, BOI 3 P-3-10
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