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De nouvelles dérogations dans la fixation des délais de paiement |
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Depuis le 1er janvier 2009, le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut désormais dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (article L. 411-6 du Code de commerce). Cependant, des accords interprofessionnels dérogatoires peuvent, temporairement, opter pour un délai de paiement supérieur au délai légal. Ces accords doivent, toutefois, être approuvés par décret pris après avis de l'Autorité de la concurrence.
Plusieurs accords dérogatoires viennent d'être reconnus comme satisfaisants aux conditions de validité prévues par la loi, et étendus à l'ensemble des entreprises dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires des accords. Il s'agit des secteurs suivants :
- la pisciculture continentale et marine ;
- l'optique lunetterie ;
- les activités manuelles artistiques ;
- les véhicules de loisirs (fournisseurs et clients industriels) ;
- les véhicules de loisirs (constructeurs et distributeurs) ;
- les professionnels de la filière cuir ;
- le nautisme.
Décret n° 2009-1299 du 26 octobre 2009, JORF n° 250 du 28 octobre 2009, page 18165
Décret n° 2009-1278 du 22 octobre 2009, JORF n° 247 du 24 octobre 2009, page 17874
Décrets n° 2009-1331, 2009-1332, 2009-1333, 2009-1334 et 2009-1335 du 28 octobre 2009, JORF n° 252 du 30 octobre 2009, pages 18548 et suivantes
www.legifrance.gouv.fr
(www.inforeg.fr)
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