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Déclaration d’emploi de travailleurs handicapés en février |
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15-02-2011 |
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Afin de justifier du respect de leur obligation d’employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif, les entreprises qui emploient à partir de 20 salariés depuis 3 ans doivent chaque année effectuer une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) dont dépend l’entreprise. Pour les entreprises à établissements multiples disposant de l’autonomie de gestion, chaque établissement doit fournir une déclaration séparée.
Les entreprises doivent effectuer leur DOETH pour l’année 2010 :
- avant le 15 février 2011 au moyen du formulaire papier ou
- avant le 28 février 2011 par internet pour celles qui ont déjà effectué une DOETH en 2010.
En cas de télédéclaration, il n’est pas nécessaire d’envoyer les pièces justificatives, qui doivent être conservées pendant 5 ans pour contrôle éventuel.
Pour les établissements ne remplissant pas ou que partiellement leur obligation et devant de ce fait acquitter une contribution à l’Agefiph, il est également possible de la calculer sur ce site et la télépayer par prélèvement bancaire effectué à partir du 15 mars 2011.
Déclaration en ligne de la DOETH (Télé-DOETH)
Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Formulaire papier à télécharger (cerfa 11391*12)
Ministère chargé du travail
Coordonnées des Direccte
Ministère chargé du travail
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