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Délais de paiement : de nouveaux accords dérogatoires validés |
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Depuis le 1er janvier 2009, le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut désormais dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (Art. L. 411-6 du Code de commerce). Cependant, des accords interprofessionnels dérogatoires peuvent, temporairement, opter pour un délai de paiement supérieur au délai légal. Ces accords doivent, toutefois, être approuvés par décret pris après avis de l'Autorité de la concurrence.
Plusieurs accords dérogatoires viennent d'être reconnus, par décret du Premier ministre, comme satisfaisants aux conditions de validité prévues par la loi, et étendus à l'ensemble des entreprises dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires des accords. Il s'agit des secteurs :
- Produits acier pour la construction ;
- Fabrication des peintures, encres, couleurs et produits assimilés ;
- Tonnellerie (produits bois) ;
- Agrofourniture ;
- Compléments alimentaires.
Décrets n° 2009-1169, n° 2009-1170, n° 2009-1171, n° 2009-1172 du 1er octobre 2009, JORF n° 0229 du 3 octobre 2009, pages 1636 à 1639 ; Décret n° 2009-1174 du 2 octobre 2009, JORF n° 0230 du 4 octobre 2009, page 16111
www.legifrance.gouv.fr
(source Inforeg)
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