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Depuis le 1er janvier 2011, le plafond légal des délais de paiement s'applique à six nouveaux secteurs de l'économie.
Depuis le 1er janvier 2009, les délais de paiement entre entreprises sont limités à 45 jours fin de mois ou à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Toutefois, la loi ayant imposé ce plafonnement (loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008) avait prévu que des accords interprofessionnels, conclus secteur par secteur, puissent, à certaines conditions, fixer des délais plus longs que le plafond légal. Ces accords devant prévoir une réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal au plus tard le 31 décembre 2011.
Ainsi, 34 secteurs ont conclu des accords dérogatoires. Deux de ces secteurs (secteur des emballages et bouchages métalliques des conserves alimentaires et secteur des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs) appliquent déjà les délais légaux depuis le 1er janvier 2010. Pour six autres, l’accord n’a pris fin que le 31 décembre 2010. Dans ces secteurs, le délai légal s’applique donc depuis le 1er janvier. Il s’agit des secteurs suivants :
- papeterie, fourniture et bureautique ;
- médicaments de prescription médicale facultative non remboursables ;
- activités manuelles artistiques ;
- produits acier pour la construction ;
- compléments alimentaires ;
- commerce de gros de l’outillage automobile.
Précision : dans 26 secteurs, les accords dérogatoires continuent de s’appliquer en 2011 (jusqu’au 31 décembre 2011 pour la grande majorité d’entre eux).
Consultez la liste complète des secteurs ayant conclu des accords dérogatoires : cliquer ici
Article du 12/01/2011 - © Copyright SID Presse - 2011
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