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Ces services se substituent à ceux précédemment payants sur Internet et minitel : Icimarques et Plutarque.
Avant le dépôt d’un brevet ou l’enregistrement d’une marque en création, d’un dessin ou d’un modèle auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), il est utile de vérifier s’ils sont bien disponibles et ne font pas déjà l’objet d’une protection en matière de propriété industrielle.
Il est désormais possible d’effectuer gratuitement des recherches sur :
- les marques en vigueur en France, qu’elles soient françaises, communautaires ou internationales,
- les marques françaises qui ne sont plus en vigueur depuis 1976, c’est-à-dire les marques non renouvelées, celles ayant fait l’objet d’une renonciation, d’un rejet total ou d’un retrait,
- les dessins et modèles français enregistrés depuis 1910 (et internationaux depuis 1979),
- les brevets français et européens délivrés depuis 1978,
- les demandes de certificats complémentaires de protection (CCP) déposées à l’INPI depuis 1993 et publiées,
- les décisions de jurisprudence concernant les brevets, marques, dessins et modèles.
Les bases de données INPI : http://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/bases-de-donnees-gratuites.html
Pour plus d’informations, contactez votre expert-comptable SOVEC : société d’expertise comptable, audit et conseils aux chefs d’entreprise sur Aix-les-Bains, Annecy, Annemasse, Bonneville, Briançon, Chambéry, Cluses, Die, Embrun, Gap, Grenoble, Guillestre, Lyon, Valence.
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