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Nouvelles mentions obligatoires à ajouter au certificat de travail |
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Droit du travail
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03-02-2010 |
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Le certificat de travail que doit remettre l'employeur au salarié lors de la rupture du contrat de travail doit exclusivement comporter les mentions obligatoires suivantes (article D. 1234-6 du Code du travail) :
- la date d'entrée du salarié et celle de sa sortie,
- la nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.
Un décret du 18 janvier vient d'ajouter deux nouvelles mentions :
- le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées, ainsi que la somme correspondant à ce solde,
- l'organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme.
Remarque : le montant du DIF correspond au nombre d'heures de DIF non utilisé multpilié par le montant forfaitaire de l'allocation de formation (9,15 euros - article D. 6332-87 du Code du travail).
Décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010, JORF du 19 janvier 2010
www.legifrance.gouv.fr
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Validité du licenciement par lettre remise en main propre |
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Droit du travail
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01-02-2010 |
La Cour de Cassation confirme, dans un nouvel arrêt du 16 décembre 2009, que le licenciement notifié par lettre remise en main propre est valable. Dans ce cas, la date de rupture à retenir est celle de la présentation de la lettre au salarié, même si celui-ci refuse de la prendre ou de signer le reçu. En revanche, l'envoi d'une lettre recommandée demeure obligatoire pour conclure une transaction (arrêt du 10 novembre 2009).
Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 16 décembre 2009, n° 08-42922 et arrêt du 10 novembre 2009, n° 08-41214
www.legifrance.gouv.fr
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Pas d'heures supplémentaires pour les cadres dirigeants ! |
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Droit du travail
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15-07-2008 |
La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt rendu le 3 juillet 2008 que le statut de cadre dirigeant est incompatible avec le paiement d'heures supplémentaires. Ainsi, dès lors qu'un salarié exerce des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son temps de travail, qu'il est habilité à prendre des décisions largement autonomes et qu'il perçoit une rémunération importante (en l'espèce, la plus élevée de sa société), la qualité de cadre dirigeant lui est reconnue, ce qui exclue le paiement d'heures supplémentaires.
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 3 juillet 2008, pourvoi n°07-40213
www.legifrance.gouv.fr
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La contrepartie financière d'une clause de non concurrence est obligatoire |
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Droit du travail
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07-07-2008 |
La contrepartie financière d'une clause de non concurrence étant obligatoire, les juges ont donc logiquement décidé qu'une convention collective ne pouvait déroger à la loi pour interdire, en cas de faute grave, au salarié soumis à une clause de non-concurrence de bénéficier d'une contrepartie financière.
Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 4 juin 2008, pourvoi n° 04-40609
www.legifrance.gouv.fr (source inforeg)
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