Accounting - Audit - Advisory services

LeConseil d’Etat vient de rendre une décision très importante en matière de crédit-bail. La haute juridiction considère, en effet, que le premierloyer d’un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule peut être déduit immédiatement par le crédit-preneur.

A ce jour, la jurisprudence n’était pas fixée sur la possibilité de déduire ce premier loyer généralement majoré et supérieur au loyers suivants.En effet, si le Tribunal Administratif de Toulouse a considéré que cette déduction était possible en raison de l’importante dépréciation que subissait un véhicule neuf dès sa mise en service (TA Toulouse du 30 novembre 1999), le Tribunal Administratif de Dijon a estimé pour sa part, dans une espèce similaire, que la déduction du versement initial effectué par le crédit-preneur dans le cadre d’un contrat de crédit-bail portant sur des véhicules et du matériel devait être répartie, comme les autres sommes dues au crédit-bailleur, proportionnellement à la durée du contrat (TA Dijon du 14 mars 2000).

Rappel des faits

Au cours d’un exercice la société TSVI a pris en crédit-bail (durée : 3 ans) des camions destinés à la location. Le montant du premier loyer mensuel versé au crédit-bailleur représentait jusqu’à un tiers du montant total des loyers, la valeur résiduelle en fin de contrat étant d’environ 2 % du prix d’achat.

L’administration fiscale a estimé que le premier loyer versé devait être regardé comme une avance sur loyer futur et l’a réparti sur la durée totale des contrats concernés.

Le conseil d’Etat juge pour sa part que l’administration se borne à une affirmation générale qui n’est étayée d’aucun élément concret de nature à combattre la présomption que l’inégalité des loyers prévue aux contrats reflète l’inégalité de la valeur des prestations fournies à la société TSVI, laquelle est fonction de l’obligation qui pèse sur le prestataire et de l’avantage économique retiré par le preneur.

Arrêt CE du 16 février 2011 n° 315625
CE du 16 février 2011 n° 315625

Source : Fiscaonline