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Attribution de nouvelles missions aux centres de formalités des entreprises |
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lundi, 15 mars 2010 |
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Le décret (n°2010-210) du 1er mars 2010 vient de modifier certaines dispositions du Code de commerce, afin de permettre au Centre de formalité des entreprises (CFE) de recevoir, outre les déclarations relatives à la création, aux modifications de la situation ou à la cessation d'activité des entreprises, les dossiers de demandes concernant les autorisations que l'entreprise doit obtenir pour l'accès à certaines activités et leur exercice (ex : la carte professionnelle d'agent immobilier ou la
déclaration d'ouverture auprès des services vétérinaires pour une boulangerie).
Le déclarant conserve néanmoins la possibilité de déposer directement auprès des autorités compétentes ces demandes d'autorisation. Ce texte donne également au déclarant la possibilité d'accomplir l'ensemble de ces formalités par voie électronique, via le site guichet-entreprises.fr ouvert depuis janvier dernier.
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