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Au 1er avril 2010, obligation d'immatriculation des autoentrepreneurs ayant une activité artisanale |
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lundi, 15 mars 2010 |
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Le régime de l’auto entrepreneur, créé par la loi du 4 août 2008 et entré en vigueur le 1er janvier 2009, est ouvert à tous les micro-entrepreneurs et soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, en franchise de TVA. Le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'année civile 2010 doit être inférieur : à 80.300 euros HT pour les activités de commerce et 32.100 euros HT pour les activités de services.
Rappelons que le régime de l'auto-entrepreneur ne dispense pas :
- de l'obligation de justifier de la qualification ou d'une expérience professionnelle requise pour l'exercice de certaines activités (métiers du bâtiment, de l'automobile, de l'alimentaire, de la coiffure, de l'esthétique, etc.)
- de la souscription d'une assurance professionnelle pour certaines activités (ex : le bâtiment)
- à compter du 1er avril 2010, de l'inscription au répertoire des métiers pour les activités artisanales à titre principal. Cette exigence a été prévue par l'article 67 de la troisième loi de Finances rectificative pour 2009.
- du paiement de la taxe pour frais de chambre de métiers et d'artisanat, de 59 euros (soit 0,17% du montant annuel du PSS en vigueur au 1er janvier 2010), au terme d'un délai d'exonération de 3 ans.
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