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Le Conseil National du Barreau, réuni en assemblée générale le 7 mai, a recherché les conditions auxquelles devait répondre le dispositif de l’auto-entrepreneur pour s'appliquer à la profession d'avocat et a considéré notamment la question de l'alourdissement des charges de la CNBF. Les avocats inscrits à un barreau français, sauf cas d'exception, sont obligatoirement affiliés à la CNBF. Or, le régime de l'auto-entrepreneur impose à celui-ci d'acquitter auprès de l'URSSAF l'ensemble de ses cotisations et contributions de sécurité sociale. L'application à la profession d'avocat du dispositif nécessite donc des adaptations.
Le CNB précise que l'application de ce régime à une profession réglementée est nécessairement conditionnée à l'adoption de deux mesures réglementaires indispensables :
- l'URSSAF ne peut être autorisée à enregistrer quelques déclarations que ce soit, même en qualité d'autoentrepreneur, sans exiger la justification préalable du numéro ordinal du professionnel concerné;
- il est impératif de fixer un seuil minimal de revenu en-deçà duquel l'avocat auto-entrepreneur ne sera pas comptabilisé comme actif et ne sera dès lors pas pris en compte dans les transferts de compensation des caisses de retraite.
Telles sont les mesures d'adaptation qui permettraient d'étendre le dispositif de l'auto-entrepreneur à la profession d'avocat, sous réserve de la prise en compte des droits constitués et des charges sociales corrélatives.
Source : CNB, 17 mai 2010, communiqué
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