Lors du renouvellement du bail commercial, le propriétaire propose un montant de loyer renouvelé "hors taxes et hors charges, déduction devant être faite du montant de l'impôt foncier". Or, le bail prévoyait que l'impôt foncier était à la charge du locataire. Par conséquent, la fixation du loyer annuel du bail commercial doit tenir compte de la charge de l'impôt foncier et l'arrêt de la cour d'appel qui fixe le loyer annuel à une somme hors taxes et hors charges, déduction devant être faite du montant de l'impôt foncier, doit être cassé.
Cet arrêt confirme la jurisprudence selon laquelle les clauses imposant au locataire de rembourser l'impôt foncier au bailleur s'interprètent restrictivement.
