Baux commerciaux : parution des indices du 4ème trimestre 2009
lundi, 03 mai 2010
L'indice du coût de la construction (ICC) du quatrième trimestre 2009 publié par L'institut National de la statistique et des études économiques (INSEE) le 9 avril 2010 est fixé à 1507. Quant à l'indice des loyers commerciaux (ILC) du quatrième trimestre 2009 paru également le 9 avril 2010, celui-ci est fixé à 101,07.
Rappelons que ces indices sont applicables lors de la révision ou du renouvellement du loyer du bail commercial.
