Accounting - Audit - Advisory services

À l’initiative de l’Ordre des experts-comptables, le contrat de Responsabilité Civile Mandataire Social (RCMS) est étendu à une nouvelle « assurance santé » pour les entreprises.

 

Cette extension de garantie mise en place par trois compagnies d’assurances (Chartis, Hiscox et Axa) permettra aux entreprises en difficultés de prendre en charge les honoraires des experts de crise (experts-comptables, avocats, commissaires aux comptes …)

 

Elle est accessible à toutes les entreprises sociétaires commerciales, libérales, aux associations, syndicats professionnels et OGA de droit français. Elle devrait permettre de soutenir le développement des entreprises et plus particulièrement des TPE et PME/PMI affectées par la crise.

 

Pour en savoir plus : rendez-vous sur le site internet http://www.experts-comptables.fr

Pour inciter les entreprises à mettre en place l'intéressement ou à l'augmenter, une incitation fiscale a été créée. Sa finalité est d'associer financièrement les salariés aux résultats de l'entreprise ou à la réalisation d'objectifs de performance (gain de productivité, etc.).

 

Les entreprises qui concluent en faveur de leurs salariés des accords d'intéressement entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2014 ou des avenants portant notamment sur la formule de calcul de l'intéressement prévue par des accords en cours au 4 décembre 2008 bénéficient, en application de l'article 244 quater T du Code général des impôts, d'un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur les bénéfices. Ce crédit d'impôt s'applique également à raison des primes exceptionnelles versées par les entreprises jusqu'au 30 septembre 2009.

Le montant du crédit d'impôt, qui est fonction des primes d'intéressement dues au titre de chaque exercice, et en fonction de l'existence ou non d'un précédent accord, s'élève:

• à 20% du montant total des primes dues aux salariés au titre d'un exercice, lorsque l'entreprise n'a pas appliqué d'accord d'intéressement au cours de l'un des quatre exercices précédant celui de la première application de l'accord en cours ;
• lorsque un précédent accord existait, à 20% de la différence entre les primes d'intéressement dues au titre d'un exercice selon le nouvel accord et la moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent.

Toutefois, la loi de Finances pour 2011 a aménagé le dispositif de crédit d'impôt en faveur de l'intéressement, de la manière suivante :

• le champ d'application du crédit d'impôt est simultanément élargi aux entreprises bénéficiant de certains régimes spécifiques d'exonération, mais désormais réservé aux entreprises employant moins de 50 salariés ;
• les modalités de calcul du crédit d'impôt sont modifiées :

Par ailleurs, l'article 20 de la première loi de Finances rectificative pour 2011 prévoit que le nouveau dispositif de crédit d'impôt est applicable aux primes d'intéressement dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 et, pour les entreprises employant moins de 250 salariés, aux crédits d'impôt relatifs aux primes dues en application d'accords d'intéressement conclus ou renouvelés à compter de cette même date.

Enfin, l'article 1er de la loi de Financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 a autorisé les entreprises employant moins de 50 salariés à mettre en place, jusqu'au 31 décembre 2012, des accords d'intéressement pour une durée d'un an.

En raison des importants changements intervenus dans ce domaine, l'administration fiscale a publié une instruction en date du 11 janvier 2012 (BOI n°4 A-4-11) afin de faire le point sur :

• les modifications du champ d'application du dispositif,
• les modifications des modalités de calcul du crédit d'impôt,
• l'utilisation du crédit d'impôt dans les sociétés de personnes,
• les modalités d'application du crédit d'impôt.

 

Source : Net-iris

La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif. Selon son montant, elle peut être versée mensuellement, trimestriellement ou annuellement.

Conformément aux dispositions du 2 bis de l'article 231 du Code général des impôts, les limites d'application des taux majorés de la taxe sur les salaires (8,50% et 13,60%) sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. Toutefois, à titre exceptionnel, pris pour application du plan de réduction du déficit public, la dernière loi de Finances rectificative pour 2011 organise en 2012 le gel du barème de l'impôt sur le revenu.

Le barème de la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations brutes individuelles annuelles versées en 2012, est, selon l'instruction du 17 janvier 2012 (BOI n°5 L-1-12), identique à celui de l'an dernier.

En application de l'article 1679 A du Code général des impôts, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions visés au chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie de la partie législative nouvelle du code du travail ainsi que les mutuelles régies par le code de la mutualité qui emploient moins de 30 salariés bénéficient d'un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont ils sont redevables. Le montant de cet abattement est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi, s'il y a lieu, à l'euro le plus proche.

En conséquence, le montant de l'abattement applicable à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées en 2011 s'établit à 6.002 euros.

Source : Net-iris

Normalement, les employeurs avaient jusqu'au 31 janvier 2012 minuit pour déposer la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS) qui récapitule les salaires versés au cours de l'année civile 2011 aux employés relevant du régime général de sécurité sociale. Ce document doit être rempli par tous les employeurs, qu'ils exercent leur activité professionnelle en tant qu'entrepreneur individuel ou sous forme de société. Il contient les renseignements nécessaires notamment aux Urssaf qui ont compétence pour la gestion et le contrôle des déclarations sociales.

Mais un délai supplémentaire exceptionnel d'une semaine est accordé pour effectuer la transmission par dépôt des fichiers de cette déclaration.

Aucune pénalité ne sera appliquée pour les DADS effectuées par dépôt de fichiers jusqu'au mardi 7 février 2012 inclus. Cette mesure est accordée également pour le tableau récapitulatif des cotisations devant être déclaré auprès des Urssaf, et des Caisses générales de sécurité sociale pour l'outre-mer.

Source : Net-entreprises

Pour éviter les augmentations trop importantes des loyers de bureaux, un nouvel indice des loyers des activités tertiaires (Ilat) peut dorénavant s’appliquer, comme indice de référence, aux baux concernant les activités libérales et tertiaires (bureaux, cabinets médicaux ou d’architecte, par exemple), ainsi que les entrepôts logistiques.

Il peut être utilisé dans la fixation du taux de variation des loyers, à la fois lors de la prise d’effet du bail à renouveler et lors d’une révision triennale.

L’Ilat est composé de 3 indices pondérés :

• l’indice des prix à la consommation (pour 50 %),
• l’indice du coût de la construction (pour 25 %),
• l’évolution du produit intérieur brut en valeur (pour 25 %).

L’utilisation d’un indice de référence sur lequel est indexé le bail n’est pas obligatoire : elle résulte du libre choix du bailleur et de son locataire dans le cadre de leurs relations contractuelles.

Les activités commerciales et artisanales restent soumises à l’indice des loyers commerciaux (ILC).

> Décret n°2011-2028 du 29 décembre 2011, JO du 30 décembre 2011

Légifrance

Source : pme.service-public.fr

Une annexe environnementale doit dorénavant être insérée dans les baux de locaux à usage de bureaux ou de commerces, d’une superficie de plus de 2 000 m², pour ceux qui sont conclus ou renouvelés.

Cette insertion devient obligatoire pour les baux en cours à partir du 14 juillet 2013.

L’« annexe verte » doit mentionner les caractéristiques des équipements et des systèmes des locaux loués, leur consommation réelle d’eau et d’énergie, ainsi que la quantité de déchets générée.

> Décret n°2011-2058 du 30 décembre 2011, JO du 31 décembre 2011

Légifrance

 

Source : pme.service-public.fr

La plupart des produits et services auparavant soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % sont désormais taxés à 7 %.

Sont ainsi désormais taxés à hauteur de 7 % les produits et services suivants :

• transports de voyageurs,
• produits agricoles ou piscicoles non transformés, non destinés à l’alimentation humaine,
• médicaments non remboursables,
• hébergement en hôtel, en location meublée, en camping classé,
• travaux dans les logements achevés depuis plus de 2 ans,
• restauration et vente de produits alimentaires préparés (à emporter ou sur place),
• spectacles (sauf pour les 140 premières représentations), cinémas et fêtes foraines,
• droits d’entrée dans les zoos, musées, monuments, expositions et sites culturels,
• filière équine : cours d’équitation et droit d’utilisation des installations sportives des centres équestres.

Attention : concernant les livres, sur tout support physique (papier et audio), le nouveau taux réduit passera à 7 % au 1er avril 2012 (sauf pour les activités de location de livres et les ventes de livres numériques taxés au nouveau taux dès janvier 2012).

Cependant, certains produits et services, considérés comme de première nécessité, conservent le taux réduit à 5,5% :

• produits alimentaires (sauf confiserie, chocolat, matières grasses animales, caviar, qui restent taxés à 19,6 %),
• boissons non alcoolisées (notamment l’eau),
• équipements et prestations pour personnes dépendantes (handicapées ou âgées),
• cantines scolaires.

En ce qui concerne les produits alimentaires, l’application de l’un des deux taux réduits (5,5 % ou 7 %) dépend de leur mode de consommation :

• s’ils sont destinés à une consommation immédiate, c’est-à-dire qu’il n’est pas possible de les conserver, ils sont soumis au taux de 7 %,
• s’ils sont vendus sous un emballage permettant leur conservation, ils sont taxés à 5,5 %.

> Instruction fiscale en projet (format pdf)

Ministère chargé des finances 

 

> Taux réduit la TVA dans le code général des impôts

Légifrance

 

Source : pme.service-public.fr 

La hausse des impositions se poursuit avec la 4e loi de finances rectificative pour 2011.

 

Voir : Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, JO du 29  

 

Adoptée définitivement en même temps que la loi de finances pour 2012, la 4e loi de finances rectificative a été publiée au Journal officiel le 29 décembre dernier.

Tout comme la loi de finances pour 2012, les députés sont revenus, lors de la lecture définitive de la loi, à une version conforme à leurs précédentes discussions, sans prendre en compte les modifications apportées par le Sénat.

Ainsi, s’agissant de la fiscalité personnelle, le gel du barème de l’impôt sur le revenu pour au moins deux ans a été acté tout comme la restriction du champ d’application de la réduction d’impôt pour investissement au sein d’une PME aux seules entreprises de moins de 5 ans en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion.

Toujours dans une logique de recherche de recettes fiscales, le taux du prélèvement forfaitaire libératoire est porté de 19 à 21 % pour les dividendes et à 24 % pour les produits de placement à revenu fixe (intérêts de comptes courants d’associés notamment).

Du point de vue de la fiscalité des entreprises, les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 M€ subissent une nouvelle imposition, basée sur le montant de leur impôt sur les sociétés, qui correspond à 5 % de celui-ci. Cette contribution est toutefois temporaire et ne devrait s’appliquer qu’au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 30 décembre 2013.

En outre, il convient de noter l’instauration, pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et pour leurs exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012, d’un mécanisme de limitation de déduction des charges financières relatives à des titres de participation.

La mise en oeuvre de cette règle de restriction suppose que les titres ne soient pas gérés par la société elle-même (ou par une société la contrôlant ou par une société soeur établie en France), mais par exemple par une société située à l’étranger.

Si tel est le cas, les charges financières sont réintégrées de manière forfaitaire pendant 8 ans.

Précision : des exceptions à ce mécanisme sont toutefois mises en place (valeur des titres de participation inférieure à 1M€, absence de financement par emprunt de l’acquisition …).

Enfin, à l'exception de certains produits et services, considérés comme étant de première nécessité (produits alimentaires, appareillages et équipements spéciaux pour handicapés...), ceux qui étaient auparavant taxés à la TVA au taux de 5,5 % sont imposés au taux de 7 % à compter du 1er janvier 2012.

Depuis le 1er janvier 2012, le plafond mensuel de la Sécurité sociale est porté à 3 031 €.

Le plafond de la Sécurité sociale pour 2012 vient d’être fixé par arrêté ministériel. Ainsi, depuis le 1 er janvier 2012, le plafond mensuel est porté de 2 946 à 3 031 € et le plafond annuel de 35 352 à 36 372 €. 

 

 

Salaire payé	En euros
Brut / trimestriel	9 093
Brut / mensuel	3 031
Brut / quinzaine	1 516
Brut / semaine	699
Brut / jour	167
Brut horaire  (1)	23
Plafond annuel 2012 : 36 372 €

L'embauche d'un jeune en apprentissage ou en contrat de professionnalisation continue d'ouvrir droit à une prime exceptionnelle jusqu'au 30 juin 2012.

 

Voir : Décret n° 2011-1971 du 26 décembre 2011, JO du 28

 

Depuis le 1er mars 2011, l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en apprentissage ou en contrat de professionnalisation par une entreprise de moins de 250 salariés peut ouvrir droit à une prime exceptionnelle.

Précision : cette prime, destinée à compenser en partie les cotisations sociales patronales restant dues sur la rémunération versée à ce jeune,  est calculée en fonction notamment du salaire minimum légal applicable au jeune embauché.

Initialement, cette aide devait prendre fin au 31 décembre 2011. Toutefois, les pouvoirs publics viennent de la reconduire jusqu’au 30 juin 2012. Pour en bénéficier, l’employeur qui embauche un jeune en alternance à compter du 1er janvier 2012 doit faire une demande spécifique auprès de Pôle emploi, dans les 4 mois qui suivent le début d’exécution du contrat via un formulaire spécifique. L’aide est ensuite versée en deux fois :

• un premier versement correspondant au bénéfice de 6 mois d’aide (soit à 50 % du montant total de l’aide) intervient au cours du 2e mois suivant la date de réception de la demande ;
• le second versement (correspondant aux 50 % restant) a lieu au cours du 10e mois d’exécution du contrat.

Rappel :  les entreprises de moins de 11 salariés, de même que les artisans inscrits au répertoire des métiers, sont exclus du bénéfice de cette aide lorsqu’ils recrutent un apprenti puisqu’ils bénéficient d’une exonération totale de charges sociales, à l’exception de la cotisation « accident du travail-maladie professionnelle