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Clause de non-concurrence et faute du salarié |
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lundi, 03 mai 2010 |
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Un salarié, dont le contrat de travail contenait une clause de non concurrence, était embauché le 20 juin 1994. Un avenant au contrat minorait l'indemnité de non-concurrence en cas de licenciement pour faute. Le salarié démissionnait par lettre du 12 octobre 2005 et percevait l'indemnité financière jusqu'en avril 2006. Or, le 1er février 2006, il entrait au service d'une entreprise concurrente. L'employeur est débouté, par la Cour d'appel, de sa demande de remboursement de l'indemnité de non-concurrence au motif que la clause est nulle en raison de la minoration de la contrepartie financière en cas de licenciement pour faute. L'indemnité reste acquise au salarié du fait du préjudice subi en respectant la clause.
La Cour de cassation casse l'arrêt en retenant que la clause de non concurrence n'est pas nulle mais que doivent seulement être réputées non-écrites les dispositions minorant la contrepartie en cas de faute.
Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 8 avril 2010, n° 08-43056
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