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Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises établies en France qui effectuent une transaction auprès d’une entreprise établie dans un autre pays de l’Union européenne, et y payent par conséquent la TVA, peuvent en demander le remboursement directement en ligne via leur compte fiscal.
Le délai concernant les demandes de remboursement pour l’année 2009, qui devaient être déposées avant le 30 septembre 2010, a été reporté au 31 mars 2011.
Attention, depuis le 1er janvier 2010, les règles de territorialité de la TVA appliquée aux prestations de services entre entreprises ont également été modifiées : désormais, leur lieu d’imposition est celui où se trouve l’acheteur, et non plus celui où est établi le prestataire (art. 102 de la loi de finances pour 2010). La TVA est donc perçue selon les taux applicables dans le pays du client assujetti.
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