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Mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) |
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lundi, 03 octobre 2011 |
Le CSP remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnel (CTP) depuis le 1er septembre 2011. Il s’applique aux procédures de licenciement économique engagées à compter de cette date dans les entreprises de moins de 1000 salariés.
Dans le CSP, le salarié dispose, à compter du lendemain de la remise des documents relatifs au CSP, d’un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser le CSP.
Le bénéfice de l’allocation de sécurisation professionnelle (80% du salaire brut antérieur pendant 12 mois) sera ouvert aux salariés qui justifient d’un an d’ancienneté ou plus dans l’entreprise (contre 2 ans dans le cadre de la CRP).
Les salariés qui ne totalisent pas un an d’ancienneté mais qui ont travaillé 4 mois de travail dans les 28 derniers mois pour les salariés de moins de 50 ans ou 36 mois pour les personnes de plus de 50 ans pourront également bénéficier de l’accompagnement renforcé.
Néanmoins, leur indemnisation sera celle de droit commun (Allocation de retour à l’emploi).
En outre, l’arrêté du 1er septembre 2011 pris en application de la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels donne des précisions quant à la mise en œuvre du CSP.
L’arrêté précise que l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle, qui est conclu avec Pôle emploi ou un opérateur de placement.
Pour tout complément d’informations, contactez votre interlocuteur SOVEC habituel du pôle social ou votre expert-comptable SOVEC.
Arrêté du 1er septembre 2011 relatif à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle, JORF n°0221 du 23 septembre 2011.
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