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Contribution à la formation professionnelle : fin de la dispense des auto-entrepreneurs |
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lundi, 17 janvier 2011 |
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Les travailleurs indépendants déclarés en auto-entrepreneurs qui étaient dispensés de la contribution de formation professionnelle y sont soumis à partir du 1er janvier 2011 (art. 137 de la loi de finances pour 2011). En restent dispensées les personnes qui ont un revenu professionnel inférieur à 4 740 € pour 2011.
Le taux de cette contribution correspond à un pourcentage du chiffre d’affaires annuel de :
* 0,3 % pour une activité artisanale,
* 0,1 % pour une activité commerciale,
* 0,2 % pour une prestation de service et les professions libérales.
Cette contribution s’ajoute donc aux cotisations sociales dues dans le cadre du régime micro-social pour lequel ils ont opté.
Loi de finances pour 2011 Légifrance
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