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Tout actif, dont un proche est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, pourra suspendre son activité professionnelle tout en bénéficiant d'une compensation financière.
La loi (n°2010-209) du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, vient d'être publiée au journal officiel. Toutefois, la publication de plusieurs décrets conditionne l'entrée en vigueur de ce dispositif.
Ce texte complète la loi du 9 juin 1999 qui a créé le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, aujourd'hui nommé congé de solidarité familiale, puisqu'il institue une allocation destinée à compenser la perte de revenus liée à l'accompagnement d'un parent ou d'un proche durant un tel congé.

Selon les articles L168-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est versée à la personne qui accompagne à domicile une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, et qui :
_ bénéficie du congé de solidarité familiale ou l'a transformé en période d'activité à temps partiel
ou
_ a suspendu ou réduit son activité professionnelle et est un ascendant, un descendant, un frère, une soeur, une personne de confiance ou partage le même domicile que la personne accompagnée.

Le montant de l'allocation sera fixé par décret mais il a été fait état dans les débats de 49 euros par jour pendant 3 semaines. Le nombre maximal d'allocations journalières versées est égal à 21. L'allocation est versée pour chaque jour ouvrable ou non. Lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée,
l'allocation continue d'être servie les jours d'hospitalisation. Notons que l'allocation peut être versée à plusieurs bénéficiaires, au titre d'un même patient, dans la limite totale maximale de 21 jours.

L'allocation journalière ne pourra être cumulée avec :
_ l'indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption
_ l'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité
_ l'indemnisation des congés de maladie ou
_ d'accident du travail
_ les indemnités servies aux demandeurs d'emploi
_ l'allocation parentale d'éducation ou le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant.

Toutefois, l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est cumulable en cours de droit avec l'indemnisation de congés de maladie ou d'accident du travail perçue au titre de l'activité exercée à temps partiel.