Date d'effet de la décision de l'inspection du travail relative à un avis du médecin du travail
lundi, 17 mai 2010
L'article L 4624-1 du Code du travail permet à l'employeur en cas de difficulté ou de désaccord sur les propositions formulées par le médecin du travail concernant l'aptitude d'un salarié à occuper son poste de travail de saisir l'inspection du travail.
Cependant, la décision de l'instance administrative qu'elle soit affirmative ou infirmative, prend effet à compter de la date de l'avis du médecin du travail et non pas au jour où cette décision a été rendue.
