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Difficultés économiques : le choix des mesures incombent à l'employeur |
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lundi, 04 octobre 2010 |
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La Cour de cassation confirme que l'employeur est seul juge des mesures à adopter pour pallier les difficultés économiques rencontrées par son entreprise. Lorsque celles-ci sont avérées et qu'il décide de procéder à un licenciement économique, le juge ne peut contrôler le bien fondé du choix opéré.
Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 14 septembre 2010, n° 09-66657
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