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Dissolution abusive d’une SARL par l’associé majoritaire |
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lundi, 21 mars 2011 |
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Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que la décision de dissolution d’une société ne peut être prise contrairement à l’intérêt social. En l’espèce, un associé majoritaire a abusivement profité de sa position, en prenant l’initiative de liquider la SARL. Ses agissements fautifs ont entraîné la perte d’une chance pour l’associé minoritaire de pouvoir céder ses titres à l’associé majoritaire, dans des conditions contractuellement prévues. Ainsi, l’associé majoritaire a été condamné à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. La décision fautive de dissoudre la société était contraire à l’intérêt social et avait pour seul but de permettre à l’associé majoritaire de se soustraire à ses engagements envers l’associé minoritaire.
Cass du 08/02/11 Chambre commerciale, pourvoi n° 10-11788
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