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Rappelons que la loi du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) permet la création d’un patrimoine affecté à l’activité, seul gage des créanciers professionnels. Une ordonnance gouvernementale du 9 décembre 2010 rend applicable le droit des entreprises en difficultés à l’EIRL, en l’adaptant. Elle prévoit notamment que les procédures de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires s’appliquent uniquement au patrimoine affecté à l’activité en difficulté.

Ordonnance n° 2010-1512 du 09/12/10 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
JO n° 0286 du 10/12/10