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EIRL : parution des frais de déclaration au greffe du tribunal de commerce |
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lundi, 07 mars 2011 |
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Rappelons que l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) permet à tout commerçant, artisan, profession libérale ou agricole, de protéger ses biens privés en déclarant un patrimoine affecté à son activité professionnelle, séparé de son patrimoine personnel. Un décret n° 2011-172 du 11 février 2011 fixe les tarifs liés notamment aux formalités de dépôt au greffe du tribunal de commerce, de la déclaration du patrimoine affecté, postérieurement à au début d’activité. Le coût est de :
- 55.65 € TTC pour les commerçants, inscrits au registre du commerce et des sociétés ;
- 49.75 € TTC pour les agents commerciaux, inscrits au registre spécial des agents commerciaux ;
- 55.97 € TTC pour les personnes non inscrites sur un registre de publicité légale (auto-entrepreneur, profession libérale…) et dont le patrimoine affecté se déclare au registre spécial de l’EIRL.
Toutefois, comme indiqué à l’article L526-19 du Code de commerce, aucun émolument supplémentaire n’est perçu pour le dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine lorsque ce dernier intervient simultanément à l’immatriculation. Par ailleurs, les frais de dépôt de la déclaration d’affectation pour un artisan ont été fixés dans un précédent décret n°2010-1648 du 28 décembre 2010.
Decret n° 2011-172 du 11/02/11 modifiant l’article R.743-140 du code de commerce relatif au tarif général des greffiers des tribunaux de commerce
JO n° 0037 du 13/02/11
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