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Embauche des étrangers : les délégations pour les autorisations de travail E-mail
mardi, 15 février 2011

En cas d'embauche de salariés étrangers, l'employeur est tenu d'effectuer la demande d'autorisation de travail auprès de l'administration.

L'article R. 5221-11 du Code du travail permet, toutefois, à l'employeur de mandater une tierce personne pour effectuer ces démarches. Dans ce cas, l'employeur doit rédiger un mandat comportant un certain nombre de mentions telles noms, titres, fonctions du mandant et du mandataire, l'objet du mandat, la date et la signatures des parties. L'exercice de ce mandat ne peut être accordé qu'à certaines personnes telles que les avocats, les personnels des cabinets spécialisés ou services de mobilité internationnale des entreprises.

Une circulaire du 1er février 2011 du ministère de l'intérieur rappelle les conditions de ce mandat.

Circulaire n° NORIOCL1101731C du 01/02/11 relative au recours au mandat pour les demandes d'autorisations de travail et de titres de séjour.

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