Exonération de la redevance pour copie privée des produits acquis pour un usage professionnel
jeudi, 01 septembre 2011
À partir du 17 décembre 2011, les supports de reproduction (CD enregistrable, disque dur, clé USB, etc.) achetés pour un usage professionnel ne seront plus soumis à la redevance pour copie privée.
Celle-ci s’appliquera sur des matériels utilisés uniquement pour réaliser des copies privées.
Le Conseil d’État vient de juger dans un arrêt du 17 juin 2011, qui sera effectif dans 6 mois, que les usages professionnels ne pouvaient pas être taxés.
