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Exonération de TVA pour les biens réimportés de l’Union européenne |
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lundi, 15 novembre 2010 |
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Les biens qui sont importés, lorsqu’ils ont été expédiés au sein de l’Union européenne, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lors de leur réimportation.
Pour en bénéficier, l’importateur doit fournir, à partir du 1er janvier 2011, de nouvelles informations :
• le numéro de TVA intracommunautaire, s’il est établi en France ou en Union européenne,
• le numéro de TVA intracommunautaire de l’assujetti auquel les biens avaient été livrés,
• un justificatif de l’expédition vers un pays de l’UE : document de transport, facture du transporteur, contrat d’assurance relatif au transport, contrat conclu avec l’acquéreur, bon de commande, de livraison ou d’enlèvement mentionnant le lieu de destination...
Décret n°2010-1288 du 27 octobre 2010, JO du 29 octobre 2010 Légifrance
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