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Les expertises médicales sont-elles exonérées de TVA ? |
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vendredi, 01 avril 2011 |
Le gouvernement vient de préciser le régime de la TVA applicable aux expertises médicales.
L’article 261-4-1° du code général des impôts (CGI) exonère les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales réglementées.
Il ressort des dispositions communautaires dont est issu l’article 261-4-1° précité que ne constituent des prestations de soins à la personne au sens de cette disposition, que les seules prestations ayant une finalité thérapeutique, entendue comme visant à protéger, maintenir ou rétablir la santé des personnes.
La CJUE [1] admet toutefois que des analyses qui ont pour objet l’observation et l’examen des patients à titre préventif sont susceptibles de constituer des « prestations de soins à la personne » exonérées de TVA.
En revanche, les prestations, telles que les expertises médicales, ne constituent pas des prestations de soins à la personne susceptibles de rentrer dans le champ de l’exonération de l’article 132-1-c de la directive.
Cela étant, la doctrine administrative prévoit que les expertises médicales réalisées par un médecin dans le prolongement de son activité exonérée de soins à la personne peuvent bénéficier de l’exonération prévue par l’article 261-4-1° du CGI.
[1] CJUE, 8 juin 2006, affaire C-106/05 L.U.P GMBH, points 29 à 37.
Rescrit fiscal du 15 mars 2011 (RES N° 2011/4)
Source Fiscaonline
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