Accounting - Audit - Advisory services

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,38% pour l'année 2011. Ce taux sert de référence notamment pour le calcul des pénalités de retard figurant dans les conditions générales de vente entre professionnels.

Decret n° 2011-137 du 01/02/11
JO n° 0028 du 03/02/11