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Chaque année, les employeurs, quel que soit le nombre de salariés, la nature de l’activité ou leur statut juridique (entreprise individuelle ou société), doivent obligatoirement participer au financement des actions de formation continue de leur personnel et des demandeurs d’emploi. La participation au financement est calculée sur la base des rémunérations imposables et des avantages en nature effectivement versés au personnel : salaires ou gains, indemnités de congés payés, cotisations salariales, indemnités, primes et gratifications, ainsi que tous les avantages en argent et en nature, ou pourboires. Les entreprises à partir de 10 salariés doivent envoyer avant le 3 mai 2011 au service des impôts des entreprises (SIE) dont elles dépendent la déclaration pour la formation professionnelle (n°2483 - cerfa 11168*13), qui leur permet d’attester qu’elles ont effectué leurs versements auprès des organismes collecteurs (professionnalisation, DIF et, selon le cas, CIF, CIF-CDD). Pour les autres employeurs, la contribution est directement perçue par l’Urssaf sur la base de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) effectuée en janvier de chaque année. N’ont pas de déclaration particulière à effectuer les employeurs suivants : - employant jusqu’à 9 salariés,
- les employeurs membres des professions non salariées ou libérales,
- les employeurs de concierges, d’assistantes maternelles ou d’employés de maison.
En cas d’arrêt d’activité due à la cession, la cessation ou la liquidation judiciaire de l’entreprise, ces déclarations doivent être déposées dans les 60 jours (ou dans les 6 mois, en cas de décès de l’employeur). Formulaire de déclaration n°2483 Ministère de l’économie Mode de calcul de la participation Ministère chargé du budget
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