Frais de repas : limite de déduction pour l'année 2010
vendredi, 12 février 2010
Pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), n'est admise en déduction des résultats de leur entreprise que la fraction du prix du repas comprise entre le montant forfaitaire représentatif du repas pris à domicile soit 4.35 € TTC et le seuil au delà duquel la dépense est considérée comme excessive soit 16.80 € TTC. La déduction maximale pour l'année 2010 est donc de 12.45 € TTC par repas.
Instruction fiscale du 20 janvier 2010, BOI n° 14 du 1er février 2010, 4 C-2-10 http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/4fepub/textes/4c210/4c210.pdf
