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Gérant majoritaire et PACS : précisions de l'ACOSS |
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vendredi, 12 février 2010 |
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L'ACOSS a fait paraître une lettre circulaire portant sur la modification de l'article L.311-3 du Code de la Sécurité sociale. Le texte revient notamment sur la modification des modalités d'appréciation du caractère majoritaire d'une gérance de SARL (article L.311-3 11° précité). Depuis le 14 mai 2009, les parts détenues en toute propriété ou en usufruit par le partenaire lié par un PACS sont prises en compte pour déterminer la qualité de la gérance, peu importe la date de conclusion du PACS et la nature de ces parts sociales.
Lettre circulaire n° 2010-001 du 8 janvier 2010
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source Inforeg
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