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La loi du 9 juillet 2010, parue au Journal Officiel du 10 juillet 2010, fixe les nouvelles sanctions encourues en cas de reconnaissance des faits par le juge. Elles sont, désormais, de 1 an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 € (au lieu de 3 750 € d’amende auparavant).
Rappel :
Alors que le harcèlement sexuel qualifie les agissements dont le but est d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés, ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou de compromettre son avenir professionnel.
Dans le cadre professionnel, ces agissements sont interdits, qu’ils soient exercés par l’employeur, un supérieur hiérarchique ou entre collègues.
Aucun salarié, victime ou témoin, ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet de mesures discriminatoires directes ou indirectes, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat.
Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire, est nul de plein droit.
Loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, JO du 10 juillet 2010 Légifrance
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