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Les entreprises redevables de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) doivent faire parvenir avant le 15 mars 2011 le relevé de l’acompte d’impôt sur les sociétés, sur lequel l’IFA est déclarée, au service des impôts des entreprises dont elles relèvent (ou à la Direction des grandes entreprises le cas échéant).
Attention : aucun avis d’imposition n’est adressé pour le paiement, c’est l’entreprise qui doit faire la déclaration de façon spontanée.
L’IFA est due par les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés, qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 15 millions d’euros. Elle doit être payée même en l’absence de bénéfices, mais constitue une charge déductible du résultat imposable à l’IS pour l’exercice en cours au 1er janvier.
Son montant forfaitaire dépend du chiffre d’affaires hors taxe (CAHT), majoré des produits financiers, réalisé au cours de l’exercice clos avant le 1er janvier 2011 :
- 20 500 € pour un CAHT entre 15 millions et 75 millions d’euros,
- 32 750 € pour un CAHT entre 75 millions et 500 millions d’euros,
- 110 000 € pour un CAHT à partir de 500 millions d’euros
Ne sont pas imposées les sociétés en liquidation judiciaire et les sociétés dont la déclaration de cessation d’activité a été acceptée avant le 31 décembre 2010.
Par ailleurs, la suppression de l’IFA, qui devait être totalement effective au 1er janvier 2011, est reportée au 1er janvier 2014 (art. 20 de la loi de finances pour 2011).
Accès au formulaire n°2571 (cerfa 12403*08)
Ministère chargé des finances
Article 223 septies du Code général des impôts
Légifrance
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