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La Loi sur la formation professionnelle met en œuvre la portabilité du DIF E-mail
lundi, 04 octobre 2010

Six ans après la réforme de la formation qui l’a instauré, le DIF devient portable. Cela implique que les salariés peuvent désormais utiliser les heures de DIF chez leur nouvel employeur. Il suffit pour cela qu’ils en fassent la demande dans les deux années qui suivent leur embauche.
Le salarié peut utiliser son DIF chez son nouvel employeur pour suivre tout ou partie d’une action de formation, de bilan de compétences ou de VAE. Sa demande est alors soumise à l’accord de l’employeur. Dans cette situation, comme dans toute nouvelle embauche, le salarié nouvellement embauché ouvre un nouveau compteur dans l’entreprise.

Un crédit en euros
Le DIF portable est converti en euros. Contrairement à ce qui se pratique en phase d’acquisition du DIF, le DIF portable ne se calcule plus en heures mais en argent. Le salarié dispose d’une somme équivalente à 9,15 € x nb d’heures acquises. L’OPCA du nouvel employeur peut prendre en charge les frais de formation correspondant à ce montant. Il peut également décider de financer le différentiel si la demande est d'un montant supérieur. En cas de désaccord entre l’employeur et le salarié, ce dernier peut faire financer son action ; il faudra qu’elle réponde aux priorités de la branche professionnelle ou de l’interprofession. L’action devra se déroulée hors temps de travail.

Le texte sur la portabilité du DIF : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021709343&%u205EdateTexte=&categorieLien=id

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