|
La retraite complémentaire des exploitants agricoles étendue aux conjoints et aides familiaux |
|
|
mercredi, 02 février 2011 |
|
Le régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, qui concernait uniquement les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, bénéficie dorénavant aux aides familiaux et conjoints collaborateurs (art. 90 de la loi de réforme des retraites). Depuis le 1er janvier 2011, les aides familiaux et les conjoints collaborateurs sont affiliés au régime de l’assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles. Le nombre de points de retraite complémentaire obligatoire correspond à 66 par an. Sont concernés :
- le conjoint du chef de l’exploitation ou de l’entreprise agricole qui y exerce son activité professionnelle (collaborateur d’exploitation ou d’entreprise)
- les aides familiaux : ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré du chef d’exploitation ou d’entreprise ou de son conjoint, âgés de plus de 16 ans, vivant sur l’exploitation et participant à sa mise en valeur comme non-salariés.
Cotisations
Le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole doit verser des cotisations pour les droits de ces nouveaux bénéficiaires, déjà affiliés au régime des non-salariés agricoles pour la retraite de base et les risques maladie, invalidité et maternité. L’assiette des cotisations est fixée à 1 200 fois le montant horaire du Smic.
Pension de réversion
En outre, est créé le droit à une pension de réversion au titre de la retraite complémentaire des aides familiaux et conjoints collaborateurs, sous plusieurs conditions :
- une durée de mariage d’au moins 2 ans, sauf si au moins un enfant est issu du mariage,
- le conjoint survivant doit avoir au moins 55 ans,
- le niveau de la pension de réversion correspond à 54 % de celle de l’assuré.
Lorsque la pension de retraite n’a pas été liquidée lors du décès de l’assuré, cette pension de réversion est versée sans condition d’âge :
- si le conjoint survivant est invalide (au moment du décès ou ultérieurement), ou
- s’il a au moins 2 enfants à charge au moment du décès de l’assuré.
Décret n°2010-1757 du 30 décembre 2010, JO du 31 décembre 2010
Légifrance
Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, JO du 10 novembre 2010
Légifrance
|
