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Le régime fiscal applicable à l'EIRL enfin précisé |
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lundi, 21 mars 2011 |
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Depuis le 1er janvier 2011, les entrepreneurs individuels peuvent constituer un patrimoine affecté à l'activité professionnelle destiné à limiter, à un certain nombre de biens, l'étendue de leur responsabilité à l'égard des créanciers.
Avant la parution officielle de l'instruction portant sur le régime fiscal applicable à l'EIRL, l'administration a présenté, le 22 février 2011, un projet commentant, notamment, le régime d'imposition de l'EIRL ainsi que les conditions fiscales d'affectation et de désaffectation des biens à cette EIRL. Ce projet est, par ailleurs, opposable à l'administration jusqu'à la publication officielle de l'instruction définitive.
Instruction du 22/02/11 Régime fiscal de l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée
BO-Impots n° 4A
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