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Le conjoint d’un associé de SARL peut-il demander le remboursement d’un compte courant ? |
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mardi, 15 février 2011 |
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Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la possibilité pour le conjoint d’un associé de SARL, marié sous le régime de la communauté, de demander le remboursement d’un compte courant détenu par son époux dans la société. Débouté par la Cour d’appel de Versailles, le conjoint s’était pourvu en cassation. La Haute juridiction a rejeté le pourvoi au motif que le conjoint d’un associé n’a pas la qualité à agir en remboursement d’un compte courant, peu importe que la somme provenant de ce remboursement soit un actif de la communauté. Cass du 09/02/11 , 1ère chambre civile, pourvoi n° 09-68659
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